Conditions Générales de Vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les transactions réalisées via la plateforme ColiVoyage entre expéditeurs et voyageurs.

Article 2 — Prix et commissions

Le prix de chaque transport est librement négocié entre l'expéditeur et le voyageur. ColiVoyage prélève une commission de 15 % sur le montant total de chaque transaction confirmée. Cette commission est prélevée automatiquement lors du paiement.

Article 3 — Paiement

Le paiement est effectué intégralement par l'expéditeur lors de la confirmation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires Visa, Mastercard et American Express (via Stripe), PayPal et le portefeuille ColiVoyage.

Article 4 — Confirmation et prise en charge

La transaction est définitivement confirmée lorsque l'expéditeur et le voyageur ont tous deux accepté les termes via l'application. La prise en charge physique du colis doit être documentée par le voyageur (photo de confirmation dans l'application).

Article 5 — Livraison

Le voyageur s'engage à livrer le colis à l'adresse convenue dans les délais convenus. Le destinataire doit confirmer la réception dans l'application dans les 48h suivant la livraison pour permettre le déblocage du paiement.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services de transport entièrement exécutés. Une annulation avant la prise en charge physique du colis peut donner lieu à des frais d'annulation selon les conditions de la transaction.

Article 7 — Responsabilité

ColiVoyage agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable des dommages subis par les colis au-delà de la valeur déclarée plafonnée à 5 000 €, sous réserve de preuves suffisantes. La responsabilité effective incombe au voyageur transporteur.

Article 8 — Remboursements

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement original dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés, selon décision de notre équipe de litiges. La commission ColiVoyage n'est pas remboursable en cas d'annulation post-prise en charge.